Conditions générales
Article 1. Généralités
1. Dans les présentes Conditions, les notions et expressions utilisées ci-après s’entendent comme suit :
(a) Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Folat conclut ou a conclu un Contrat, à laquelle Folat adresse ou a adressé une Offre ou pouvant également être qualifiée de cocontractant de Folat ;
(b) Folat : la société à responsabilité limitée Folat B.V. de droit néerlandais, statutairement établie à Beverwijk, Pays-Bas, ayant ses bureaux à (2033 AP) Haarlem, à l’adresse Diakenhuisweg 15 (numéro de chambre de commerce : 340.83.586) ;
(c) Contrat : un contrat conclu entre Folat et le client pour la vente et la livraison de produits ou tout autre contrat dans le cadre duquel les présentes Conditions sont déclarées applicables ;
(d) Offre : une offre (en ligne) de Folat en vue de la conclusion d’un Contrat ;
(e) Partie : Folat ou un Client ;
(f) Parties : Folat et le Client pris ensemble ;
(g) Conditions : les présentes conditions générales.
2. Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Offres adressées et qui seront adressées, ainsi qu’à tous les Contrats conclus et à conclure.
3. Les dérogations, compléments, restrictions et/ou ajustements éventuels à un Contrat et/ou aux Conditions ne sont valables que s’ils sont expressément convenus au préalable par écrit par Folat et le Client et, dans ce cas, ceux-ci ne s’appliquent qu’au Contrat spécifique auquel les dérogations, compléments, restrictions et/ou ajustements se rapportent et ne s’appliquent pas, par conséquent, aux Contrats précédents ou futurs.
4. Si et dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou est annulée, les autres dispositions des présentes Conditions continueront de s’appliquer et produiront tous leurs effets.
5. L’application des conditions générales du client est expressément écartée. Si le client déclare applicables ses propres conditions générales à un Contrat ou y renvoie, ces conditions générales ne seront pas acceptées par Folat et les présentes Conditions prévaudront.
Article 2. Offres et Contrats
1. Toute Offre est sans engagement, même lorsqu’elle contient un délai d’acceptation. Le but du délai d’acceptation est uniquement d’indiquer que l’Offre sera caduque lorsque celle-ci n’est pas acceptée dans le délai qu’elle indique. Dans tous les cas, Folat peut révoquer par écrit les Offres dans un délai de sept jours civils suivant l’acceptation.
2. Folat ne peut être tenue par une Offre si le Client doit raisonnablement comprendre qu’elle contient une erreur manifeste ou une erreur d’écriture.
3. Les offres et/ou promotions mentionnées dans le matériel publicitaire – y compris les catalogues, listes tarifaires, dépliants, sites Internet, y compris ceux de tiers – n’engagent jamais Folat. Les promotions en ligne sur la boutique Internet de Folat, visant à la conclusion d’un Contrat, sont toutefois des Offres au sens des présentes Conditions.
4. Sous réserve des dispositions des paragraphes précédents du présent article, le Contrat est conclu lorsque le Client a accepté l’Offre, et les conditions (y compris les présentes Conditions) y afférentes.
Article 3. Prix
1. L’ensemble des prix indiqués par Folat dans les Offres s’entendent hors TVA et prélèvements imposés par les pouvoirs publics et sont hors frais d’expédition et d’emballage.
2. Folat peut ajuster les prix ou des parties de ceux-ci pour refléter les éventuelles évolutions de facteurs déterminant les prix, tels que les prix des matières premières, les salaires, les frais de transport, les taxes, les coûts de production, les taux de change, les coûts énergétiques et les surtaxes affectant les carburants.
3. Si Folat souhaite modifier les prix comme visé ci-dessus dans le présent article, Folat en informera immédiatement le client par écrit. Si le client refuse ce prix modifié, Folat pourra alors résilier le contrat avec effet immédiat.
Article 4. Livraison
1. La livraison des produits par Folat est soumise aux possibilités de fabrication, d’approvisionnement et autres dont dispose Folat au moment de l’exécution du Contrat, si bien que Folat s’efforcera de respecter autant que possible les délais de livraison tels qu’indiqués dans les Offres, les Contrats ou autrement.
2. Toutefois, les dates de livraison mentionnées au premier paragraphe du présent article ne constituent jamais des délais butoir, et, en cas de dépassement d’un délai de livraison, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité et le dépassement ne constituera pas un motif de résiliation du Contrat.
3. Sauf accord contraire écrit et préalable, l’ensemble des livraisons s’entendent « départ entrepôt » de Folat.
4. Folat peut livrer, au maximum, dix pour cent de plus ou de moins que ce qui a été convenu avec le Client. Le prix à payer par le Client sera ajusté en conséquence de dix pour cent en plus ou en moins.
5. Le Client doit permettre à Folat d’effectuer la livraison et doit apporter tout le concours nécessaire afin de rendre possible la livraison par Folat.
Article 5. Expédition
1. Quelle que soit la valeur des produits devant être livrés, Folat en détermine le mode d’expédition.
Article 6. Emballages
1. Sauf accord écrit contraire, l’ensemble des produits sont livrés dans l’emballage standard et dans les quantités d’emballage standard.
2. Si le Client et Folat ont convenu de déroger à l’emballage standard ou aux quantités d’emballage standard, les coûts supplémentaires qui en découlent seront, sauf convention contraire écrite, entièrement à la charge du Client.
3. Le Client est responsable du respect des obligations découlant des lois et règlements relatifs aux déchets d’emballages. Cela signifie que le client est tenu (entre autres) de déclarer aux autorités compétentes la quantité de déchets d’emballages qu’il reçoit et de payer les taxes, droits et/ou contributions y afférents. Nonobstant ce qui précède, ces obligations sont exclusivement à la charge de Folat, si et dans la mesure où les lois et règlements susmentionnés l’exigent.
4. Folat n’est pas tenue d’informer le Client du poids par matière première dans l’emballage.
Article 7. Réserve de propriété
1. La propriété des produits livrés par Folat au Client n’est pas transférée au Client tant que celui-ci n’a pas exécuté l’ensemble des obligations lui incombant, y compris l’obligation de payer intégralement toutes les factures découlant de tous les contrats conclus avec Folat.
2. En aucun cas, le Client ne peut, de quelque manière que ce soit, grever de droits et charges, donner en gage, transférer à titre de garantie et/ou prêter (à usage) les produits livrés sous réserve de propriété. Le Client ne peut non plus apporter de modifications aux produits tant que Folat en détient la propriété.
Article 8. Paiement
1. Folat peut à tout moment exiger du Client une garantie pour l’exécution correcte et en temps utile de ses obligations de paiement.
2. Si les produits sont livrés en plusieurs phases, chaque partie peut être facturée séparément au Client par Folat.
3. Sauf convention contraire expresse et écrite, le paiement doit toujours être effectué dans les 8 jours suivant la date indiquée sur la facture sur un numéro de compte bancaire indiqué par Folat.
4. Si le Client ne paie pas dans le délai de paiement convenu, celui-ci est alors défaillant de plein droit – ceci sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire – et celui-ci doit des intérêts de 4 % par mois (ou fraction de mois) sur le montant en souffrance courant à compter de la date de la facture.
5. En cas de défaut de paiement, l’ensemble des frais judiciaires, ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires, engagés par Folat afin d’obtenir l’exécution de l’obligation du Client seront à la charge de ce dernier. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15% du montant dû par le Client, y compris les intérêts susmentionnés.
6. Folat peut imputer tout d’abord les paiements effectués par le Client sur les frais, puis sur les intérêts échus et, enfin, sur le capital et les intérêts courants.
7. En cas de défaut de paiement du Client, Folat peut suspendre l’exécution du Contrat et de tous les Contrats connexes à celui-ci ou les résoudre.
8. Le client ne peut par ailleurs jamais procéder à une compensation.
Article 9. Conformité des produits et réclamations
1. Folat garantit que ses produits répondent aux exigences de qualité que le Client peut attendre, compte tenu de la nature des produits concernés et en vertu de normes objectives. Les produits de Folat sont notamment conformes aux exigences imposées par les autorités compétentes au sein de l’UE en vertu des lois et règlements s’appliquant (en matière de sécurité des produits).
2. Aucune garantie n’est donnée pour l’absence de décoloration ou d’autres défauts mineurs, techniquement inévitables, et généralement acceptés en vertu des usages.
3. Folat ne garantit pas que les produits conviennent à l’usage que le Client entend en faire, même si cet usage a été porté à la connaissance de Folat, sauf convention contraires entre les parties.
4. La garantie accordée pour les produits fournis s’éteint en toute hypothèse en cas d’usure normale, mais également lorsque le dommage ou le défaut est manifestement le résultat d’une intention ou d’une négligence grave, ce qui inclut toujours une utilisation abusive, une utilisation autre que l’utilisation normale, un (sur)chauffage par des sources de chaleur, une exposition des produits à l’humidité, à la chaleur extrême, au froid ou à une atmosphère aride et le non-respect des instructions d’utilisation ou une mise en œuvre inadéquate de celles-ci.
5. Au moment de leur réception ou immédiatement après, le Client doit vérifier que les produits ne présentent pas de défauts et/ou problèmes. Les défauts et/ou problèmes visibles doivent être signalés à Folat par écrit le plus rapidement possible, et, en tout cas dans les 48 heures, après réception par le Client, en précisant la nature des défauts et/ou problèmes. Les défauts et/ou problèmes non visibles doivent également être signalés à Folat par écrit par le Client le plus rapidement possible, et, en tout cas, dans les 48 heures après leur découverte ou après que ceux-ci auraient dû raisonnablement être découverts, en indiquant la nature des défauts et/ou problèmes.
6. Tout droit de réclamation pour non-conformité des produits au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables sera caduc si la réclamation n’est pas présentée dans les délais mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, et, en tout cas, si celle-ci n’est pas présentée dans un délai de 1 an après la livraison du produit concerné.
7. Les défauts constatés sur une partie seulement des produits livrés ne donnent pas au Client le droit de réclamer pour la partie des produits livrés non affectée par les défauts.
8. Si, conformément aux dispositions du paragraphe 6, le Client a signalé en temps utile la non-conformité des produits par rapport aux stipulations contractuelles et/ou aux lois et règlements applicables, et qu’il y a effectivement non-conformité, le Client mettra Folat à même de réparer cette non-conformité ou d’envoyer un produit de remplacement dans un délai raisonnable.
9. Lorsque les produits sont imprimés, aucune réclamation ne peut être formulée pour des erreurs causées par l’écriture peu claire/peu lisible du Client. Dans le cas de l’impression de ballons, aucune réclamation n’est possible par rapport à la qualité de l’impression.
Article 10. Responsabilité
1. Si et dans la mesure où Folat a manqué de manière fautive à l’exécution de l’une des obligations lui incombant en vertu du Contrat ou est responsable de toute autre manière vis-à-vis du Client, son obligation de réparation du dommage qui en découle est limitée au montant versé sur la base de la police d’assurance responsabilité civile s’appliquant de Folat.
2. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué en vertu de l’assurance susmentionnée, toute responsabilité de Folat se limitera au montant payé par le Client à Folat en relation avec le Contrat dans le cadre duquel la responsabilité est apparue.
3. Folat ne sera jamais tenue à réparation des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à l’interruption de l’activité.
4. Les limitations de responsabilité prévues par le présent article 10 ne s’appliquent pas en cas d’intention ou de négligence grave de Folat et/ou des personnes lui étant liées (y compris, mais sans s’y limiter, les employés et administrateurs de Folat).
5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, Folat n’engage jamais sa responsabilité lorsque le dommage est dû à un acte ou à une omission intentionnel(le) et/ou à une négligence grave et/ou à des agissements fautifs ou bien à une utilisation abusive ou inappropriée des produits fournis par le Client.
Article 11. Suspension, dissolution et résiliation anticipée du Contrat
1. Folat peut suspendre l’exécution de ses obligations ou résoudre le Contrat sur le champ et avec effet immédiat si : (a) le Client ne remplit pas les obligations lui incombant en vertu du Contrat ou ne les remplit pas entièrement ou en temps voulu, (b) Folat a de bonnes raisons de craindre que le Client ne remplira pas les obligations lui incombant en vertu du contrat, (c) le Client a été invité à fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat et cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante, (d) en raison de retards de la part du Client, il ne peut plus être exigé de Folat qu’elle exécute le Contrat aux conditions initialement convenues, ou (e) des circonstances d’une nature telle surviennent que l’exécution du Contrat ou sa continuation en l’état ne peut raisonnablement être exigée de Folat.
2. Si Folat suspend l’exécution de ses obligations, celle-ci conservera ses droits découlant de la loi et du Contrat.
3. Si Folat suspend ou résout le contrat pour les motifs mentionnés dans le présent article, celle-ci ne sera en aucun cas tenue de réparer les dommages et d’indemniser les frais qui, de quelque manière que ce soit, en découlent.
4. En cas de liquidation, de (demande de) suspension des paiements ou de faillite, de saisie – si et dans la mesure où la saisie n’a pas été levée dans les trois mois – à l’encontre du Client, de procédure de restructuration/apurement de ses dettes, ou de toute autre circonstance à la suite de laquelle le Client ne peut plus disposer librement de ses biens, Folat sera libre de résilier le Contrat sur le champ et avec effet immédiat ou de résoudre le Contrat, sans obligation de sa part de verser des dommages et intérêts ou une quelconque indemnité. Dans ce cas, les créances de Folat à l’encontre du Client seront immédiatement exigibles.
5. Si le Client annule tout ou partie du Contrat et que Folat y consent, les frais déjà engagés par Folat et le temps de travail consacré à l’exécution du Contrat, y compris celui des tiers auxquels Folat fait appel, seront intégralement facturés au client.
Article 12. Force majeure
1. Les circonstances extérieures sur lesquelles Folat ne peut exercer aucune influence et à la suite desquelles l’exécution par Folat de toute obligation en vertu d’un Contrat est totalement ou partiellement empêchée, ou du moins sérieusement entravée, engendrent une situation de force majeure (inexécution non fautive) et libèrent Folat de l’exécution de cette obligation.
2. Dans les présentes conditions, on entend en toute hypothèse par force majeure : (a) les grèves des employés de Folat ou de tiers auxquels elle fait appel pour l’exécution du Contrat, (b) l’incendie, (c) la maladie des employés de Folat ou de tiers auxquels elle fait appel pour l’exécution du Contrat, (d) les mesures et/ou interdictions des pouvoirs publics auxquelles Folat est soumise, (e) les entraves imprévues et imprévisibles à la circulation, (g) les manquements (fautifs) des fournisseurs de Folat, (h) le vol de marchandises nécessaires à l’exécution du Contrat, ainsi que (i) toutes autres circonstances imprévues empêchant Folat d’exécuter le Contrat correctement et en temps utile.
3. Si la période de force majeure perdure pendant plus de deux mois, chacune des Parties peut alors dissoudre le Contrat sans être tenue d’indemniser l’autre Partie.
4. Si, lorsque la force majeure commence, Folat a déjà partiellement exécuté les obligations lui incombant en vertu du Contrat ou sera en mesure de les exécuter, et que la partie déjà exécutée des obligations ou la partie à exécuter représente une valeur en elle-même, Folat pourra alors facturer séparément la partie déjà exécutée ou qui sera exécutée. Le Client devra payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.
Article 13. Licence d’exportation
1. Si une licence d’exportation est requise pour la livraison d’un ou de plusieurs produit(s), y compris les produits énumérés dans le règlement de l’UE pour l’exportation de biens à double usage, Folat ne peut être tenue d’exécuter les obligations lui incombant en vertu du Contrat avec le Client que si la licence d’exportation requise est effectivement et définitivement délivrée pour ces produits.
2. Le Client est tenu d’apporter son entier concours et de fournir l’ensemble des informations nécessaires à la demande de la licence d’exportation visée au premier paragraphe du présent article.
3. Folat se réserve le droit de résilier et/ou de dissoudre à tout moment le Contrat avec le client si le Contrat porte sur des produits au sens du premier paragraphe du présent article et qu’il est évident ou probable que la licence d’exportation requise ne sera pas obtenue. Dans ce cas, Folat n’est en aucun cas tenue de dédommager le Client pour tout dommage.
Article 14. Droits de propriété intellectuelle
1. Les produits et emballages proposés et fournis par Folat sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
2. Le Client ne peut jamais reproduire ou à faire reproduire par des tiers les produits et emballages proposés et fournis par Folat, ou à agir de toute autre manière qui porterait atteinte aux droits mentionnés au premier paragraphe du présent article.
3. Si le Client agit en violation du paragraphe précédent, Folat se réserve alors le droit d’engager immédiatement des démarches juridiques contre le client.
Article 15. Droit applicable et litiges
1. L’ensemble des relations juridiques entre Folat et le Client sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si une obligation est entièrement ou partiellement exécutée à l’étranger ou si le Client concerné par la relation juridique y est domicilié. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2. Les Parties ne s’adresseront aux tribunaux qu’après avoir déployé tous les efforts nécessaires en vue de régler leur différend en concertation mutuelle.
3. Tout litige entre Folat et le Client sera exclusivement présenté à la juridiction compétente du tribunal de la région Noord-Holland, antenne de Haarlem.
Article 16. Texte néerlandais et modification des conditions
1. Le texte néerlandais des Conditions est toujours déterminant pour l’interprétation de celles-ci.
2. Folat peut modifier unilatéralement les conditions. Folat informera le Client du texte modifié des conditions au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
3. Les Parties sont liées par les Conditions modifiées à partir du jour où celles-ci prennent effet.
4. En cas de modification défavorable pour le Client des Conditions, ce dernier pourra résilier le présent Contrat par écrit avant l’entrée en vigueur de la ou des modification(s), ceci avec effet au jour de l’entrée en vigueur des Conditions modifiées, à moins que Folat n’ait indiqué que les anciennes Conditions restent en vigueur pour le Client.